CGV
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Informations générales sur l'entreprise
- Nom de l’Entreprise : ACP
- Nom Commercial : ACP Conseils & Formations
- Forme Juridique : SARL
- Adresse du Siège Social : 801 Avenue des Champs Blancs Bâtiment C Flex-O 35510 Cesson-Sévigné
- Numéro SIRET : 92817171900018
- Numéro TVA Intracommunautaire : FR92928171719
- Numéro RCS : Rennes B 928171719
- Représentant Légal : Cédric FORGET
- Coordonnées de Contact : contact@acp-cf.fr / 02.22.66.90.12
- Hébergement du Site : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
- Activité Principale : Formation continue pour adultes
- Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : Enregistré sous le n°53351214735 auprès du préfet de région de Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État 53 35 12147 35
- Certification Qualiopi : Certificat QUA007812 valide au 11-11-2027, délivré par l’ICPF au titre de la catégorie suivante : actions de formation (article L.6313-1 – 1°)
Description des services
ACP Conseils & Formations propose des services de formations continues pour adultes, de coaching, de conseils, de prestations de services aux entreprises et de vente de logiciels. Les formations peuvent se dérouler en présentiel ou à distance et sont proposées sur le site internet de la société www.acp-cf.fr ainsi que dans les catalogues.
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau du(des) participant(s) ou de la dynamique de la session.
Modalités de formations
ACP Conseils & Formations est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication. Les formations peuvent se dérouler dans divers locaux ou à distance par visioconférence. Le règlement intérieur de l’établissement d’accueil doit être respecté.
Modalités d’inscriptions
Les inscriptions peuvent être faites via le site internet, par téléphone ou par email. Une convention de formation ou un contrat de formation est adressé au bénéficiaire par courriel. Une convocation avec les informations pratiques relatives à la formation sera envoyée avant l’ouverture de la session.
Conditions de ventes
Tarification
Les prix sont établis en euros hors taxes. Une proposition tarifaire sera adressée par e-mail après l’entretien de positionnement et l’analyse des besoins du client. Le montant total dû est indiqué sur la confirmation de la commande.
Les informations personnelles collectées via les formulaires de contact, d’inscription ou de demande de devis sont destinées exclusivement à ACP à des fins de gestion administrative et commerciale. ACP s’engage à ne pas les communiquer à des tiers sans l’accord des utilisateurs.
Modalités de paiement
Les paiements sont sans escompte et exigibles à un acompte de 30% lors de la signature de la commande. Le restant dû sera réglé en totalité à la réception de la facture émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ de frais de recouvrement. Les paiements sont acceptés par virement bancaire.
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par « ACP » au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à « ACP » par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre « ACP », l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, « ACP » remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, « ACP » lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Conditions d'annulation
En cas de résiliation avant le début du programme de formation :
- Entre 2 semaines et 1 semaine avant : 50% du coût de la formation est dû
- Entre 1 semaine et 48 heures avant : 75% du coût de la formation est dû
- Moins de 48 heures avant : 100% du coût de la formation est dû
Le client particulier peut annuler sa demande de formation sans frais en cas de refus de prise en charge par le financeur. Un délai de rétractation de 14 jours s’applique pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Livraison des services
ACP Conseils & Formations peut annuler ou reporter une prestation en cas d’insuffisance de participants jusqu’à 3 jours avant la date prévue. Les retards ne peuvent pas justifier l’annulation de la formation par le client.
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les bénéficiaires et l’organisme de formation, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Responsabilités et obligations
Obligations du client
Le client doit fournir à ACP Conseils & Formations tous les éléments nécessaires à l’exécution des prestations. Il est responsable des informations transmises et du respect des législations spécifiques à son activité.
Obligations de l’entreprise
ACP Conseils & Formations veille au respect de la réglementation et garantit la qualité des prestations conformément à la certification qualité Qualiopi.
Force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, « ACP » est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. « ACP » ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à « ACP », les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « ACP ».
Propriété intellectuelle
ACP Conseils & Formations demeure le titulaire des droits d’auteur sur ses services. Les documents et les supports pédagogiques sont protégés par la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans accord exprès de ACP Conseils & Formations.
Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification de ses données personnelles. ACP Conseils & Formations s’engage à ne pas conserver ou traiter les données plus longtemps que nécessaire.
Confidentialité et communication
« ACP », le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par « ACP » au Client. « ACP » s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par « ACP » comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise « ACP » à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Litiges et médiation
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Tribunal de RENNES sera seul compétent. ACP Conseils & Formations se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV sont disponibles sur le site internet www.acp-cf.fr.
Acceptation des CGV
Les CGV sont réputées acceptées par le client dès la signature du devis ou du bon de commande. Les présentes CGV sont régies par la loi française.